Crédit et paiement: pensez lettre de change!

Publié le par Adrien Ramelet

Définie à l’article L110-1.10° du Code de commerce, la lettre de change peut être définie comme l’acte de commerce par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre de à une autre personne (le tiré), de payer à une troisième personne (le bénéficiaire)un somme d’argent à une date déterminée.

Concrètement, un vendeur (le tireur) va vendre des marchandises à un acheteur (le tiré). Entre eux naît donc une créance, qui devra être réglée par l’acheteur.
Toutefois, il peut arriver que le vendeur souhaite être payé immédiatement. Dans ce cas, le vendeur va avoir recours à une lettre de change.
Il va ainsi créer une lettre de change, entre lui même et l’acheteur.

Quels intérêts pour par exemple une entreprise et un fournisseur d’avoir recours à la lettre de change?

En tant qu’instrument de paiement, la lettre de change permet à une entreprise d’éviter à avoir de transporter du cash afin de régler une créance. Nul besoin d’avoir recours à d’ énormes valises pleines de billets pour prendre une image d’Epinal.
La lettre de change permettra ainsi une sécurisation des transactions entre une entreprise et ses fournisseurs. Ce qui a son importance en matière de preuve du paiement. En effet, la lettre de change va consister pour une entreprise à matérialiser une créance, qui pourra par la suite être escomptée auprès d’une banque, en vue d’une mise à disposition immédiate des fonds.

Ainsi, prise comme instrument de crédit, la lettre de change lorsqu’elle est escomptée va permettre d’obtenir un crédit auprès d’un banquier, qui mettra le montant de la créance directement entre les mains du détenteur de la lettre de change.

Paiement rapide, sécurisation des transactions, garantie de paiement: la lettre de change présente des intérêts économiques et financiers certains.

Pour être valable c’est-à-dire pour produire ses effets, la lettre de change devra respecter des conditions de fond et de forme (art. L511-1 et s. C. com).

Il ne faut enfin pas oublier que les entreprises ont à leur disposition d’autres instruments de crédits et de paiement. Le billet à ordre, le bordereau de cession de créances professionnelles, les cartes de paiement ou encore le chèque. Ils permettent eux aussi d’effectuer des transactions importantes de ma manière rapide et surtout sécurisée.

Autant d’instruments divers qui répondent à des besoins différents des entreprises.

Article rédigé pour Tonus Eco

Publié dans Droit

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