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14 articles avec droit

Les créanciers privilégiés

Une entreprise en difficulté sur le plan économique, peut être soumise à trois procédures judiciaires distinctes afin de de remonter la pente et retrouver la voie du progrès économique. On distingue ainsi la sauvegarde, du redressement et de la liquidation...

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Le statut d'auto entrepreneur

Il a été introduit par la loi dite de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008, et a été modifié en 2009. Peut devenir entrepreneur toute personne physique de plus de 18 ans (et mineur de plus de 16 ans émancipé), qu’elle soit salariée, fonctionnaire,...

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