Les créanciers privilégiés

Publié le par Adrien Ramelet

Une entreprise en difficulté sur le plan économique, peut être soumise à trois procédures judiciaires distinctes afin de de remonter la pente et retrouver la voie du progrès économique. 
On distingue ainsi la sauvegarde, du redressement et de la liquidation judiciaire.

Lorsqu’une des 3 procédures collectives est engagée, se pose alors une question fondamentale: qui payer, et selon quel ordre?

Il y a en réalité deux classements des créances privilégiés.
 Le premier classement dit « classement externe » consiste à classer les créances postérieures à l’ouverture de la procédure par rapport aux créances antérieures.

Ensuite, et il s’agit du second classement, ces créances postérieures seront classées entre elles. On parle ici de classement interne.

Dans le classement externe on distingue le classement hors liquidation (donc en cas de sauvegarde et du redressement) du classement lors d’une liquidation judiciaire.

Hors liquidation, les créances seront payées conformément à l’article L622-17 du code de commerce.

Lors de la la liquidation, le classement externe s’effectue en application de l’article L641-13 du code de commerce.

Pour le classement interne (entre créances postérieures) le classement s’opère différemment, et il est bien entendu encadré par le code de commerce. Il convient aussi dans ce classement de distinguer les cas lors de la liquidation, et les cas hors liquidation.

Enfin, en application des articles L622-17 et L641-13 du code de commerce, seules les créances nées après l’ouverture de la procédure, régulières (on exclue donc les créances délictuelles) et nécessaires dans le cadre de la procédure (à savoir celles utiles pour l’entreprise en difficulté.)

Toutes choses étant égales par ailleurs, les créances salariales seront les plus importantes à payer par privilège pour une TPE ou PME, tant ce poste de dépenses a un poids considérable en termes financiers. Un fond de garantie (AGS) existe d’ailleurs pour garantir le paiement des créances salariales, ce qui leur confère le rang de super-privilège.

En outre, lorsqu’une TPE ou PME ne peut payer ses créanciers privilégiés, cela signifie que l’entreprise connaît quelques difficultés de cash.

Le chef d’entreprise devra alors réagir, et interpréter ces non paiements des créanciers privilégiés comme un signal d’alarme. Il lui faudra redresser la barre à tout prix, au risque de voir sombrer son entreprise…

 

Article rédigé pour Tonus Eco

Publié dans Droit

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