Le statut d'auto entrepreneur

Publié le par Adrien Ramelet

Il a été introduit par la loi dite de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008, et a été modifié en 2009.

Peut devenir entrepreneur toute personne physique de plus de 18 ans (et mineur de plus de 16 ans émancipé), qu’elle soit salariée, fonctionnaire, étudiant ou encore chômeur.
Là est l’essence même du statut d’auto-entrepreneur : permettre à toute personne d’avoir des revenus complémentaires sans prendre de risques.

Le statut d’auto-entrepreneur se retrouve à l’article L 121-1-1 du Code de commerce. L’activité pouvant bénéficier de ce statut d’auto-entrepreneur concerne :

-les activités dites commerciales
-les activités de service et les activités libérales

Toutefois, pour que le statut d’auto-entrepreneur d’applique, il ne faut pas que le chiffre d’affaires (CA) dépasse 81500 euros pour les activités commerciales et 31600 euros pour les activités de service et les activités libérales.
Au- delà de ces seuils qui évoluent chaque année, il existe des seuils de tolérance qui évoluent eux-aussi chaque année. Si ces seuils de tolérance sont dépassés, l’immatriculation de la société devra obligatoirement se faire, et le régime de l’auto-entrepreneur ne s’appliquera plus.

Au niveau des formalités, ce statut ne nécessite pas d’immatriculation préalable au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou encore au Répertoire des Métiers. Il suffit simplement de faire une déclaration en ligne sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr ou encore par envoi d’un formulaire au Centre de Formalité des Entreprises.
Ce qui vaut pour la création de l’activité vaut aussi pour la cessation de l’activité.

Sur le plan fiscal, ce statut permet d’opter soit pour le régime micro fiscal (dit de micro- entreprise), soit pour le régime micro fiscal simplifié (dit du prélèvement libératoire).

De façon générale, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et il est exonéré de la Contribution Économique Territoriale pendant 3 ans à compter de la création de son activité.

Concernant la gestion de son activité, l’auto-entrepreneur est tenu d’enregistrer ses recettes sur un livre mais aussi ses achats. Il devra également conserver les factures relatives aux achats et aux ventes effectuées. Il est enfin soumis à toutes les normes et règles s’appliquant à l’activité exercée.

Enfin, sur le plan social, l’auto-entrepreneur bénéficie de l’affiliation à la sécurité sociale, et il valide ses trimestres de retraite lorsqu’il exerce son activité, ou encore se voit verser les allocations familiales. En ce qui concerne les charges sociales, il n’en paye qu’en fonction de son chiffre d’affaires.

La souplesse est donc le maître mot du statut d’auto-entrepreneur !

 

Article initialement rédigé et publié sur Tonus Eco 

Publié dans Droit

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Ritah 30/11/2015 15:06

Bonjour,
Ton article est parmi les meilleurs ! On bénéficie de pas mal de chose pour ce genre d’activité. Mais avant de se lancer, il faut être capable de gérer. J’avoue que sans l’aide de Elisa≈ Gagnersonargent.fr, ma chance de réussir serait plus mince.