Cour Européenne des Droits de l'Homme: courrier au garde des Sceaux

Publié le par Adrien Ramelet

Strasbourg, le 20 décembre 2011,

 

Monsieur le garde des Sceaux,

 

La presse a fait état il y a plusieurs semaines, de la situation financière préocuppante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg.

 

Nous apprenons en effet que le rapporteur des Pays-Bas au Conseil de l'Europe a fait état lors d'une réunion le 16 novembre dernier à Paris, de la situation financière "intenable" de la Cour de Strasbourg.

Ce rapporteur explique notamment que « Le coût annuel, pour le budget du Conseil de l'Europe, de l'embauche d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme est estimé à 333 667 EUR 46, soit un montant supérieur à la contribution annuelle de 15 Etats membres». Les ressources versées par les Etats membres ne sont donc pas suffisantes pour financer leurs propres juges.

 

Vous le savez, Monsieur le Garde des Sceaux, le nombre des requêtes déposées devant la Cour ne cesse d'augmenter, pendant que les moyens matériels, humains et financiers de la Cour ne connaissent aucune progression. Une telle situation est bien évidemment inconcevable, tant les droits de l'Homme sont l'essence même de l'Europe.

 

A ce jour, et comme le mentionne également la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, plus de 160 000 requêtes seraient pendantes devant la Cour. Ce chiffre, s'il est effectivement confirmé, montre de façon claire l'insuffisance des moyens accordés à la Cour.

D'après un rapport intérimaire d'activité du Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CCDH) du 1er avril 2011 et comme le rappelle le rapporteur, la formation de la Cour en juge unique permettrait de cloturer 95% des affaires en instance dans un laps de temps de 2 ans. N'est-il pas nécessaire de privilégier la formation de juge unique, pour accélerer le délai de traitement des affaires? Notamment, il conviendrait de systématiser cette formation du juge unique pour les affaires répétitives et moins importantes.

 

En effet, cette question des affaires dites clones ou répétitives constitue fondamentalement une des sources de l'engorgement grandissant de la Cour. Aujourd'hui, 6 Etats (Italie, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Turquie et Ukraine) concentrent plus de 70% de l'ensemble des requêtes introduites devant la Cour, et ces requêtes provenant de ces pays sont celles qui sont les plus répétitives.

 

60% des affaires déclarées recevables sont répétitives ou sont le corollaire d'un « droit d'action similaire à celui d'affaires dans lesquelles la Cour a conclu à la violation de la Convention ». C'est là que le bât blesse.

 

A ce titre, il est urgent que les Etats membres du Conseil de l'Europe prennent rapidement des mesures pour que ces pays concentrant l'essentiel des requêtes de la Cour à fortiori celles répétitives, appliquent sans délais les dispositions de la Convention et la jurisprudence de la Cour.

 

La Cour de Strasbourg ne dispose plus des moyens humains, matériels et financiers suffissant pour traiter efficacement et dans un délai raisonnable les requêtes qui lui sont soumises. Plus largement, c'est toute la question de l'accès à la Cour, à savoir la possibilité pour un justiciable européen de saisir la Cour qui est posée.

Faut-il aller dans le sens d'un durcissement des conditions de recevabilité des requêtes devant la Cour, au risque de laisser sur le bord du chemin un grand nombre de justiciables; ou faut-il alors renforcer les moyens accordés au traitement des requêtes?

 

De plus, ce même rapporteur fait aussi état d'une disproportion totale entre les moyens financiers accordés à la Cour de Strasbourg et ceux accordés à la Cour de Justice des Communautés Européennes. Comment est-il concevable, qu'une Cour dont le contentieux est aujourd'hui moins important, dispose de plus de moyens qu'une Cour qui couvre un territoire géorgraphiquement plus grand et donc de facto plus à même d'être saisie par davantage de justiciables? Toujours selon les calculs du rapporteur, la Cour de Luxembourg traiterait plus de 30 fois moins d'affaires que celle de Strasbourg. Comment dès lors comprendre une telle disproportion?

 

Une telle situation est bien évidemment ubuesque, et ne doit pas perdurer. Des moyens supplémentaires tant humains que matériels et financiers doivent être accordés sans délai à la Cour de Strasbourg.

Les conférences d'Interlaken et d'Izmir comportaient de belles promesses, et les faits montrent aujourd'hui que rien n'a changé. Pire encore, ces conférences si elles ont introduit quelques changements ne résolvent en rien le problème d'ordre budgétaire que connaît la Cour!

 

 

Permettez moi Monsieur le Garde des Sceaux de vous poser plusieurs questions concrètes:

 

-Confirmez vous cette situation préoccupante de la Cour de Strasbourg, aujourd'hui menacée?

 

-Que comptez-vous faire, et quelles solutions la France souhaite t-elle faire adopter pour renforcer la solidité de la Cour de Strasbourg, et améliorer ses conditions de fonctionnement?

 

-Une réforme des conditions de recevabilité (dans le sens d'un durcissement) d'une requête déposée devant la Cour est elle envisageable?

 

-N'est-il pas concevable à terme de renforcer les moyens mise à la disposition des Etats membres pour améliorer l'application des dispositions de la Convention, ainsi que de renforcer les dispositifs d'exécution par les Etats des arrêts rendus par la Cour? Une telle mesure aurait certainement le mérite de diminuer le nombre de requêtes introduites devant la Cour, car la répétition des requêtes portant sur une même question explique en partie l'engorgement de l'activité de la Cour.

Il est indispensable de réaffirmer l'aurorité de la chose jugée (res interpretata).

 

En outre, des efforts doivent être faits sur le recours interne effectif, et spécifiquement sur ce qui en découle, à savoir la durée excessive des procédures engagées au civil, au pénal ou en matière administrative. Cette durée excessive des procédures constitue, faut-il le rappeler, une source principale du contentieux de la Cour.

 

-Doit-on aller vers un renforcement du système du juge unique (notamment pour les affaires répétitives) et est-il concevable de créer un nouvel organe de filtrage? Comme le prévoit la rapporteure, ce nouvel organe de filtrage serait composé de juristes expérimentés du Greffe qui sous la responsabilité d'un juge, rejetteraient l'intégralité ou seulement une partie des requêtes irrecevables. De plus, la rapporteure préconise l'introduction d'une nouvelle catégorie de juges chargés du filtrage (une forme de juges assistants), mais aussi le recrutement de juges temporaires.

Indiscutablement, il faudra renforcer les effectifs du Greffe, ce qui aura un coût certain.

Cette nouvelle instance de filtrage coûterait selon la rapporteure, 1,5 millions d'euros par an, et permettrait de traiter 8000 requêtes supplémentaires.

Y êtes vous favorable Monsieur le Garde des Sceaux? A défaut, préconiser vous d'autres remèdes pour résoudre les maux de la Cour?

 

-Faut-il introduire le mécanisme des avis consultatifs par les plus Hautes juridictions nationales? Cela permettrait de préciser l'interprétation et l'application de la Convention et de la jurisprudence de la Cour.

 

-Et enfin, ne croyez vous pas qu'en ces temps de rigueur budgétaire, il conviendrait de diminuer les salaires des juges, et autres personnels de la Cour, et d'octroyer ainsi ces économies au fonctionnement de la Cour?

 

Vous comprendrez Monsieur le Garde des Sceaux, l'attachement du strasbourgeois que je suis à cette institution majeure en Europe, grâce à laquelle les droit de l'Homme vivent en permanence.

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués.

 

Publié dans Droit

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